Le plafonnement des loyers à Bordeaux

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Si vous décidez d’acheter un bien immobilier afin de le louer, cet article vous donne quelques pistes concernant l’encadrement des loyers. Vous ne pourrez pas forcément faire ce que vous voulez comme vous allez le découvrir ci-dessous. Commençons par définir les différents termes tels que l’encadrement des loyers, le contrôle des loyers, les loyers de référence majorés, etc. Nous traiterons dans cet article de Bordeaux et de sa région avec des données actualisées dont la source sera toujours mentionnée dans le texte. Nous parlerons également de la règlementation sur le contrat de bail et ce qu’en dit la loi.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers impose au propriétaire de ne pas dépasser un montant maximum lorsqu’il fixe le loyer (source : gouv.gironde.fr). Il faut également savoir que l’encadrement de loyer n’est applicable qu’en zone dite “tendue”. Par exemple, les villes de Paris, Lille, etc. Vous pouvez accéder au simulateur officiel pour savoir si votre bien à louer se situe en zone tendue en vous rendant dans notre page des services. Vous y découvrirez par exemple que la commune où sont situés nos bureaux, Fargues-Saint-Hilaire (33370), est bien en zone tendue.

Le caractère tendu ou pas détermine tout un ensemble de critères à respecter hormis le loyer.

Ainsi la zone détermine :

  • pour un terrain constructible : l’application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
  • pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes ;
  • pour un logement loué (bail d’habitation) : le droit du locataire à un préavis d’1 mois (logement vide ou loi 1948), l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

L’encadrement des loyers : En quoi ca consiste ?

Avant tout, il faut savoir qu’il existe des exceptions. En effet, il y a malgré tout des logements qui sont exclus de l’encadrement des loyers, mais ils sont néanmoins soumis à certaines règles spécifiques. C’est le cas notamment

  • des logements loi 1948 ;
  • des logements conventionnés par l’ANAH (hors conventions à loyer intermédiaire) ;
  • des logements HLM ;
  • des meublés de tourisme ;
  • des sous-locations.

Le contrôle des loyers

Si c’est la première mise en location du logement, vous, le propriétaire du logement, vous pouvez fixer librement le montant du loyer. Par ailleurs, lors d’un renouvellement d’un bail locatif, et si le loyer était sous-évalué par rapport au prix du marché, vous avez également le droit d’augmenter le loyer.

Pour cela, le logement doit respecter un critère de performance énergétique et le propriétaire doit effectuer une procédure spécifique. Le propriétaire peut augmenter le loyer au renouvellement du bail seulement si le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. Nos bureaux peuvent effectuer pour vous ce diagnostic sur notre page des services.

Nouvelle mise en location de votre bien

Quand vous relouez votre bien à un nouveau locataire (donc un nouveau bail), il y a des règles à respecter en fonction du délai où le logement est resté non-loué. Comptez plus ou moins 18 mois.

Logement reloué au cours des 18 derniers mois

Le loyer doit s’aligner sur le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire. Le loyer ne peut donc pas être augmenté… sauf dans les cas suivants :

  • Si le loyer n’a pas été révisé dans les 12 derniers mois
  • Si le logement respecte un critère de performance et que des travaux ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
  • Si le loyer est sous-évalué et que le logement respecte un critère de performance énergétique

Logement non loué depuis plus de 18 mois

Dans ce cas, vous êtes tout à fait libre d’appliquer le loyer que vous souhaitez à un nouveau locataire.

Si vous désirez en savoir plus, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) est l’endroit où vous trouverez toutes les infos.

 

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